Renseignements généraux

En vertu du Service d’aide juridique, les membres de la Guilde de la Marine Marchande du Canada bénéficient d’une couverture de défense juridique que l’on peut résumer comme suit :

Les membres de la Guilde impliqués dans un accident maritime, notamment tout accident maritime qui doit être signalé au Bureau de la sécurité des transports du Canada, en agissant à titre officiel de capitaine, d’officier ou de pilote d’un navire autorisé à dispenser des services de pilotage dans le district où a eu lieu l’accident maritime, peut bénéficier de la couverture concernant les frais juridiques encourus, s’ils étaient amenés à participer, soit comme défendeur ou témoin, à une enquête ou à une poursuite au civil instituée par une administration, un conseil, une commission ou un tribunal.

Le programme couvre les frais juridiques mais non les amendes, pénalités, frais de déplacement ou sommes payables pour dommages, le règlement de frais engagés par le membre, ou toute dépense engagée relative à un appel ou à une révision. Le programme ne couvre pas les accidents maritimes résultant des conséquences d’un trouble physique ou mental ou d’une incapacité que le membre connaît, ou des accidents maritimes découlant d’un acte volontaire ou préjudiciable, de l’abus de substances psychoactives ou de la violation d’une loi criminelle ou pénale. Le programme est administré pour la Guilde, par Coughlin & associés ltée, à qui incombe le choix du conseiller juridique.