Options flexibles de recouvrement de trop-payés, d’avances de salaire d’urgence et de paiements prioritaires

De Services publics et Approvisionnement Canada

Vous trouverez sur cette page des renseignements sur les options flexibles de recouvrement de trop-payés, d’avances de salaire d’urgence et de paiements prioritaires.

Options flexibles de recouvrement de trop-payés, d’avances de salaire d’urgence et de paiements prioritaires

Afin de réduire le stress les difficultés d’ordre financier des employés qui ont reçu des trop-payés dans Phénix, le gouvernement a apporté des changements à la Directive sur les conditions d’emploi. Ces changements aideront les employés en offrant considérablement plus de flexibilités en ce qui concerne le recouvrement des trop-payés, des avances de salaire d’urgence et des paiements prioritaires.

À moins qu’un employé ait choisi de payer immédiatement les montants qu’il doit, le recouvrement de ces montants commencera seulement une fois que :

Les questions et réponses ci-dessous fournissent d’autres renseignements et clarifications concernant cette initiative.

Questions et réponses

Champ d’application

Question 1 : À quels types de trop-payés ces flexibilités s’appliquent-elles?

Ces flexibilités s’appliquent aux trop-payés, aux avances de salaire d’urgence et aux paiements prioritaires reçus par les employés en raison de problèmes dont le système Phénix est directement à l’origine.

Ces flexibilités ne s’appliquent pas aux recouvrements des montants à payer découlant des mouvements de paye courants, ce qui comprend, entre autres :

  • les trop-payés dont le montant est inférieur à 10 % de la rémunération brute bimensuelle d’un employé;
  • les périodes de congé non payé d’une durée de 5 jours ou moins, dont la demande est soumise au cours de la période de paye courante;
  • les trop-payés résultant du fait que des employés enregistrent des congés non payés pour des périodes qui ont déjà été payées;
  • les congés pris en trop (congés de vacance et de maladie) au moment de la cessation d’emploi (pour des raisons autres que l’invalidité, la maladie ou la mise à pied);
  • l’annulation d’un accord de congé avec étalement du revenu par l’employé, lorsque le congé a été pris;
  • les paiements anticipés au nom des employés pour régler des cotisations syndicales;
  • les indemnités de maternité/parentales, lorsque l’employé n’a pas respecté ses obligations énoncées dans sa convention collective ou dans ses conditions d’emploi;
  • les montants à payer au titre des régimes d’assurance-maladie, de la pension, de la prestation supplémentaire de décès, de l’assurance‑invalidité et de l’assurance‑invalidité de longue durée en raison de congés non payés.
Question 2 : Ces flexibilités s’appliquent-elles aux employés qui quittent la fonction publique?

Les nouvelles flexibilités ne modifient pas la gestion des recouvrements liés à la cessation d’un emploi, ou à la fin d’un contrat d’emploi d’une durée déterminée ou d’emploi occasionnel, sans prolongation ou renouvellement.

Question 3 : Je quitte bientôt la fonction publique et on m’a informé que je dois un montant; comment puis-je le rembourser?

En ce qui concerne les anciens employés, le recouvrement dépendra de la raison de la cessation d’emploi.

Retraite

Toute somme en souffrance exigible auprès des employés qui prennent leur retraite de la fonction publique fera l’objet d’un transfert au Centre des pensions de la fonction publique, en vue d’être recouvrée à même leur droit de pension. Le taux de remboursement par défaut du plan de recouvrement du Centre des pensions de la fonction publique s’établit à 10 % du montant brut des prestations mensuelles de retraite. Les employés qui connaissent des contraintes excessives devront en informer le Centre des pensions de la fonction publique et déterminer un plan de recouvrement plus souple.

Autre

Tout montant exigible auprès des employés dont l’emploi se termine en raison d’une fin de contrat ou d’une démission sera recouvré intégralement sur les premières sommes disponibles, conformément aux Conditions d'emploi des employés de la fonction publique.

Une lettre sera envoyée à l’ancien employé lui demandant de payer le montant dû, lui fournissant les détails sur la façon de soumettre un paiement et lui indiquant les conséquences de ne pas le régler dans les délais impartis.

Si le ministère dont relevait l’ancien employé n’est pas desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique, l’employé devra suivre les procédures ministérielles.

Question 4 : Les étudiants peuvent-ils se prévaloir de ces mêmes flexibilités?

Non. Cependant, il a été demandé aux conseillers des ressources humaines et aux conseillers en rémunération des ministères de collaborer avec les étudiants afin de concevoir un plan de remboursement qui est raisonnable.

Début du recouvrement

Question 5 : À quel moment les trop-payés seront-ils déduits de ma paye?

Le recouvrement des trop-payés sera effectué lorsque :

  • lorsque l’ensemble des opérations dans votre dossier aura été complété;
  • lorsque vous aurez reçu 3 paiements consécutifs ne comportant aucune erreur;
  • lorsqu’une entente de recouvrement aura été conclue avec vous.

Vous pouvez reporter les recouvrements jusqu’à ce que vous recevez des sommes d’argent qui vous sont dues, comme des remboursements d’impôt sur le revenu ou des paiements rétroactifs découlant de la mise en œuvre de leurs plus récentes conventions collectives.

Question 6 : Pourquoi attendre 3 périodes de paye avant de commencer un recouvrement?

Le fait de reporter les recouvrements jusqu’à ce que les employés aient reçu des paiements pour 3 périodes de paye consécutives permet de s’assurer que leur paye ait été stabilisée avant de procéder au recouvrement.

Question 7 : Pourquoi les avances de salaire d’urgence et les paiements prioritaires ne font-ils plus l’objet d’un recouvrement sur les premières sommes disponibles?

À la suite des modifications du gouvernement à la Directive sur les conditions d’emploi, les avances de salaire d’urgence et les paiements prioritaires ne sont plus considérés comme des avances en vertu du Règlement sur les avances comptables. Il s’agit plutôt de paiements pour des services rendus pour lesquels les employés n’ont pas encore été rémunérés. Afin de s’assurer que l’ensemble des recouvrements soit géré de façon uniforme, le recouvrement de ces paiements sera traité de façon semblable à celui des trop payés salariaux.

Question 8 : Si je suis en congé prolongé non payé (c’est-à-dire 6 jours ou plus), de combien de temps la période du recouvrement des montants dus sera-t-elle reportée?

Si vous êtes en congé prolongé non payé, le recouvrement de tout montant dû n’aura pas lieu avant que vous êtes retourné au travail, que toutes les opérations dans votre dossier de paye aient été complétées, que vous ayez reçu des versements pendant 3 périodes de paye consécutives sans erreur et qu’une entente de recouvrement ait été conclue. Cependant, selon la durée de la période de congé non payé, il se pourrait que vous soyez tenu de reconnaître le trop-payé par écrit dans une lettre envoyée par le Centre des services de paye de la fonction publique, afin d’éviter que d’autres moyens de recouvrement soient pris.

Gestion des recouvrements

Question 9 : Qui est responsable d’informer les employés concernant leurs trop-payés? Comment en seront-ils informés? Qu’en est-il si des questions se posent concernant la légitimité du trop-payé?

Les employés recevront une lettre du Centre des services de paye de la fonction publique, les informant qu’un montant exigible a été imputé à leur compte (par exemple, un trop-payé, une avance de salaire d’urgence ou un paiement prioritaire). Cette lettre précisera la raison du trop-payé et mentionnera qu’aucun montant ne sera recouvré jusqu’à ce que toutes les opérations dans leur dossier de paye aient été traitées. Celle-ci indiquera également la manière dont les employés peuvent effectuer un remboursement anticipé, s’ils le souhaitent.

Une fois que l’ensemble des opérations a été traité dans le compte de l’employé et que ce dernier a reçu 3 payes consécutives exactes, un plan de recouvrement sera établi en consultation avec l’employé.

Pour toute question concernant la légitimité d’un trop-payé, veuillez communiquer avec le Centre des services de paye de la fonction publique au 1-855-686-4729 ou remplir un formulaire de rétroaction sur Phénix.

En ce qui concerne les ministères qui ne sont pas desservis par le Centre des services de paye de la fonction publique, les recouvrements seront coordonnés par l’entremise des conseillers en rémunération du ministère.

Question 10 : Quelles mesures un employé doit-il prendre si sa paye fait l’objet du recouvrement d’un trop payé, d’un paiement prioritaire ou d’une avance de salaire d’urgence sans qu’il en ait été informé?

Si vous remarquez qu’un recouvrement de trop-payé n’est pas effectué conformément aux flexibilités ci-mentionnées, vous devez communiquer avec le Centre des services de paye de la fonction publique au 1-855-686-4729 ou remplir un formulaire de rétroaction sur Phénix.

Remarque : Utilisez l’application Suivre monCAS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) afin de visualiser l’état des cas liés à la paye, auprès du Centre des services de paye de la fonction publique. Les données des cas font l’objet d’une mise à jour quotidienne.

Si votre organisation n’est pas desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique, vous devez suivre les procédures de votre organisation à cet égard.

Question 11 : Combien de flexibilités m’offrira-t-on afin de déterminer mon calendrier de remboursement?

Toutes les flexibilités raisonnables vous seront offertes en ce qui concerne le calendrier de remboursement et le taux qui doit être payé. Le taux par défaut du recouvrement des montants exigible s’établit à 10 % de votre paye bimensuelle; ce dernier peut toutefois opter pour un taux de remboursement moindre.

En général, un remboursement devrait être achevé dans un délai de 3 ans suivant l’établissement d’un plan, ou avant, dans le cas des employés qui quittent le gouvernement. Une période de remboursement dépassant 3 ans peut être prise en considération s’il y a lieu, lorsque les plans de remboursement comportent un taux de remboursement inférieur à 10 %.

Question 12 : Si je dispose d’un plan de recouvrement déjà en vigueur, puis-je obtenir une modification de mon plan en fonction de ces nouvelles flexibilités?

Si vous croyez éprouver des difficultés financières, mais que vous avez déjà conclu un plan de recouvrement avant la mise en place des mesures courantes, vous pouvez demander une modification de votre plan de recouvrement afin de profiter de ces nouvelles mesures.

Pour modifier votre plan de recouvrement, vous devez communiquer avec le Centre des services de paye de la fonction publique au 1-855-686-4729 ou remplir un formulaire de rétroaction sur Phénix.

Remarque : Utilisez l’application Suivre monCAS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) afin de visualiser l’état des cas liés à la paye, auprès du Centre des services de paye de la fonction publique. Les données des cas font l’objet d’une mise à jour quotidienne.

Si votre organisation n’est pas desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique, vous devez suivre les procédures de votre organisation à cet égard.

Question 13 : À quoi ressemble un exemple de plan de recouvrement d’un employé?

Dans le cadre du scénario présenté ci-dessous, il s’agit d’un employé occupant un poste de niveau AS-03, dont la rémunération brute bimensuelle s’établit à 2 371,00 $. Le montant du trop-payé résultant des problèmes du système de paye est de l’ordre de 5 000,00 $ et l’employé a accepté un plan de recouvrement dont le taux de remboursement est équivalent à 10 % de sa rémunération brute. Il faudra 22 payes pour recouvrer le trop-payé.

Remarque  En cas de modification de la rémunération brute, le montant recouvré ne sera pas modifié, à moins que l’employé en fasse la demande.

Nombre de paiements Paiement brut aux 2 semaines Recouvrement de trop-payé (10 % du salaire brut) Solde de trop-payé
- - - 5 000,00 $
1 2 371,86 $ 237 ,19 $ 4 762,81 $
2 2 371,86 $ 237 ,19 $ 4 525,63 $
3 2 371,86 $ 237 ,19 $ 4 288,44 $
4 2 371,86 $ 237 ,19 $ 4 051,26 $
5 2 371,86 $ 237 ,19 $ 3 814,07 $
6 2 371,86 $ 237 ,19 $ 3 576,88 $
7 2 371,86 $ 237 ,19 $ 3 339,70 $
8 2 371,86 $ 237 ,19 $ 3 102,51 $
9 2 371,86 $ 237 ,19 $ 2 865,33 $
10 2 371,86 $ 237 ,19 $ 2 628,14 $
11 2 371,86 $ 237 ,19 $ 2 390,95 $
12 2 371,86 $ 237 ,19 $ 2 153,77 $
13 2 371,86 $ 237 ,19 $ 1 916,58 $
14 2 371,86 $ 237 ,19 $ 1 679,40 $
15 2 371,86 $ 237 ,19 $ 1 442,21 $
16 2 371,86 $ 237 ,19 $ 1 205,02 $
17 2 371,86 $ 237 ,19 $ 967 ,84 $
18 2 371,86 $ 237 ,19 $ 730 ,65 $
19 2 371,86 $ 237 ,19 $ 493 ,47 $
20 2 371,86 $ 237 ,19 $ 256 ,28 $
21 2 371,86 $ 237 ,19 $ 19 ,09 $
22 2 371,86 $ 19 ,09 $ -

Autre

Question 14 : Qui est la personne autorisée à approuver la modification d’un plan de recouvrement?

Dans le cas des ministères desservis par le Centre des services de paye de la fonction publique, les conseillers en rémunération du Centre des services de paye de la fonction publique seront autorisés à approuver les plans de recouvrement. En ce qui concerne les ministères qui ne sont pas desservis par le Centre des services de paye de la fonction publique, les conseillers en rémunération du ministère ou une autre personne désignée par le ministère y seront autorisés.

Question 15 : Les montants que je dois, feront-ils l’objet de recouvrements sur des montants qui me sont dus autres que le salaire normal (par exemple des montants exigibles à la suite de la révision d’une convention collective)?

Non. Ces montants seront recouvrés de votre salaire normal, à moins que vous demandez qu’on les recouvre sur d’autres montants forfaitaires qui pourraient vous être dus.

Si vous souhaitez que des montants soient recouvrés à même des montants en suspens qui vous sont dus, ou si vous souhaitez rembourser tout montant exigible par d’autres moyens, vous devez communiquer avec le Centre des services de paye de la fonction publique au 1-855-686-4729 ou remplir un formulaire de rétroaction sur Phénix.

Remarque : Utilisez l’application Suivre monCAS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) afin de visualiser l’état des cas liés à la paye, auprès du Centre des services de paye de la fonction publique. Les données des cas font l’objet d’une mise à jour quotidienne.

Si votre organisation n’est pas desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique, vous devez suivre les procédures de votre organisation à cet égard.

Question 16 : De quelle manière mon trop-payé concernant une année précédente sera-t-il traité s’il fait l’objet d’un recouvrement au cours d’une autre année?

En raison du Règlement de l’impôt sur le revenu, l’employé dont les trop-payés concernent une année antécédente devra payer le montant brut de l’argent dû. L’employé doit rembourser le montant brut du trop-payé, étant donné que le gouvernement du Canada a déjà fourni à l’Agence du revenu du Canada (ARC) les retenues d’impôt (par exemple, l’impôt sur le revenu retenu sur les salaires), pour le compte de l’employé. Il n’y a que les revenus qui font l’objet d’un rajustement dans les relevés d’impôt. Actuellement, l’ARC n’est pas en mesure de rembourser l’employeur, car les lois exigent que le montant soit remboursé au particulier.

Question 17 : Y aura-t-il des montants à payer qui feront l’objet d’une radiation?

Aucun montant à payer ne sera radié.

Question 18 : Avec qui devrais-je communiquer une fois que j’ai fixé la date à laquelle je prends ma retraite, afin de m’assurer que le versement de ma paye cesse à temps (en vue d’éviter une situation de trop-payé)?

Votre premier point de contact, soit votre superviseur immédiat, entamera le processus et remplira les documents nécessaires à cette fin. Vous serez tenu de soumettre une lettre officielle indiquant votre intention de prendre la retraite. Si vous êtes au service d’un ministère ou d’un organisme qui n’est pas desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique, les documents nécessaires dûment remplis seront envoyés à l’équipe des ressources humaines du ministère dont vous relevez, afin que des mesures soient prises à cet égard. Si vous êtes au service d’un ministère ou d’un organisme desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique, les documents nécessaires dûment remplis seront envoyés (y compris un formulaire de demande d’intervention de paye) au Centre des services de paye de la fonction publique.

Retraités

Question 19 : Que devrais-je faire si j’ai reçu un trop-payé qui n’a pas fait l’objet d’un recouvrement alors que je travaillais, mais que depuis j’ai pris ma retraite de la fonction publique?

Si vous avez fait l’objet d’un trop-payé avant votre départ et que vous n’avez pas déjà conclu une entente de remboursement, vous recevrez une lettre vous informant du trop-payé et vous indiquant les directives et les options aux fins de recouvrement. Cette lettre proviendra soit de l’équipe des ressources humaines de votre ministère (si vous étiez anciennement au service d’un ministère ou d’un organisme non desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique), soit du Centre des services de paye de la fonction publique (si vous étiez anciennement à l’emploi d’un ministère ou d’un organisme desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique).

Les anciens employés devraient communiquer soit avec leur ancien superviseur ou avec l’équipe des ressources humaines du ministère dont ils relevaient (s’ils étaient anciennement au service d’un ministère ou d’un organisme non desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique), soit avec le Centre des services de paye de la fonction publique (s’ils étaient anciennement à l’emploi d’un ministère ou d’un organisme desservis pas le Centre des services de paye de la fonction publique).

Question 20 : Avec qui dois-je communiquer si j’ai pris ma retraite de la fonction publique, mais j’ai continué à recevoir ma paye régulière? Comment le trop-payé sera-t-il recouvré?

Si vous avez pris votre retraite de la fonction publique, mais que vous continuez à recevoir une paye, vous devriez communiquer immédiatement soit avec votre ancien superviseur ou avec l’équipe des ressources humaines du ministère dont vous releviez (si vous étiez anciennement au service d’un ministère ou d’un organisme non desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique), soit avec le Centre des services de paye de la fonction publique (si vous étiez anciennement à l’emploi d’un ministère ou d’un organisme desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique).

Une fois que votre dossier de paye a fait l’objet d’un rapprochement, vous recevrez une lettre du Centre des pensions de la fonction publique mentionnant que vous avez reçu un trop-payé et indiquant les directives et les options aux fins du recouvrement. En général, dans le cas d’employés qui prennent leur retraite de la fonction publique, les trop-payés font l’objet d’un recouvrement à même leur droit de pension. Le taux de remboursement par défaut du plan de recouvrement du Centre des pensions de la fonction publique s’établit à 10 % du montant brut des prestations mensuelles de retraite. Si vous connaissez des contraintes excessives, vous devrez en informer le Centre des pensions de la fonction publique et déterminer un plan de recouvrement plus souple.

Liens utiles

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